Exemption sur le report de la période Hors service

Note

Disponible au Canada uniquement.

Vous pouvez considérer qu'un conducteur peut prétendre à l'exemption sur le report de la période Hors service (Canada Sud) conformément au règlement §SOR/2005-313 -16. Cette exemption a les effets suivants :

• Permet aux conducteurs de reporter au jour suivant la totalité ou une partie des 2 heures de temps Hors service.

• Une bannière s’affiche dans le journal des heures de service afin de mettre en évidence cette exemption.

• Les événements invoqués et non invoqués feront l’objet d’une remarque à cet effet dans le journal des heures de service

Pour appliquer cette exception pour les conducteurs, voir Activation des exemptions pour les conducteurs.